10127762•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2343 6321
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007
du 19 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 34,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 mai 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 FF 2003 2067
2
2002-2343
6321
Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2004 à 2007. AF
6322
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6321-6322
Page
Pagina
Ref. No
10 127 762
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.