10127759•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2224 6315
Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007
du 17 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 447 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales de la Commis- sion pour la technologie et l'innovation (CTI).
2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d'experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 823.31 3 FF 2003 2067
2002-2224
6315
Financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007. AF
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Arrêté fédéral
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Bundesblatt
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2003
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Anno
Band
1
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Heft
41
Cahier
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Datum
21.10.2003
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Seite
6315-6316
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Ref. No
10 127 759
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