10127758•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2002-2223 6313
Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recherche
du 17 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 2233,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour les institutions d'encouragement de la recherche suivantes:
a. le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b. les académies scientifiques suisses;
c. les Glossaires nationaux;
d. le Dictionnaire historique de la Suisse.
Art. 2
1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.
2 Des postes de durée limitée - mais non des postes de durée illimitée - peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Les pôles de recherche nationaux sont complétés par trois à six pôles choisis notam- ment dans les domaines des sciences humaines et sociales.
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2003 2067
2002-2223
6313
Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recherche. AF
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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Arrêté fédéral
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Jahr
2003
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Band
1
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Heft
41
Cahier
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Datum
21.10.2003
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Seite
6313-6314
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Ref. No
10 127 758
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.