10127754•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2003-0361 6305
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
du 22 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032,
arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 2
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant l'engagement de la SWISSCOY à l'intention des commissions de politique exté- rieure et de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 juin 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 22 septembre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 510.10
2 FF 2003 2797
2003-0361
6305
Participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR). AF
6306
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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2003
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1
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Heft
41
Cahier
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Datum 21.10.2003
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6305-6306
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Ref. No
10 127 754
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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