10127736•Verwaltungsbehörden 14.10.2003 6250 2003-2067
Décision dans la procédure d'opposition nº 6070
Opposante ROTTAPHARM B.V., Amsterdam, Succursale di Lugano, (Swiss Branch), Via Cantonale 19, 6900 Lugano, marque suisse nº R-284783 Dona, repré- sentée par Jacobacci & Partner SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève
contre Défenderesse DENA AG, Industriestrasse 21, BE-4700 Eupen (Belgique), marque internationale nº 782146 DENA.
Le 30 septembre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 6070/2002.
L'opposition nº 6070/2002 à l'encontre des produits de la classe 5 de la marque internationale nº IR-782146 DENA, devenue sans objet, est close par classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
30 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
6250
2003-2067
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Décision dans la procédure d'opposition nº 6070
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40
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Datum 14.10.2003
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6250-6250
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10 127 736
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