10127735•Verwaltungsbehörden 14.10.2003 2003-2104 6249
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative prin- temps)», publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2002 (FF 2002 2524), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 2 octobre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
3 octobre 2003
Chancellerie fédérale
2003-2104
6249
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Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2003
Date
Data
Seite
6249-6249
Page
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Ref. No
10 127 735
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.