10127733•Verwaltungsbehörden 14.10.2003 6246 2003-1971
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs
Prolongation et modification du 25 septembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 décembre 1996, du 9 novembre 1999, du 29 août 2000 et du 27 août 20011 qui étendent la convention nationale des coiffeurs, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale des coiffeurs, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 40, ch. 40.3-40.6 Salaires minimums
Art. 43, ch. 43.2, let. b Assurance d'indemnités journalières de maladie Art. 44, ch. 44.1 Assurance maternité Art. 52, ch. 52.1 Contribution aux frais d'exécution du contrat et du perfectionnement professionnel
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
25 septembre 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1996 V 1001, 1999 8577, 2000 4454, 2001 4633
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2003-1971
Champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs. ACF
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Datum 14.10.2003
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