10127713•Verwaltungsbehörden 14.10.2003 2001-2378 6045
Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête:
I
La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 1
1 La Confédération règle l'acquisition de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption, de même que par la naissance en Suisse lorsque l'un des parents au moins y a grandi. Elle règle également la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans cette dernière.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 FF 2002 1815 2 RS 101
2001-2378
6045
Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération. AF
6046
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
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40
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Datum 14.10.2003
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Seite 6045-6046
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