10127707•Verwaltungsbehörden 14.10.2003 2003-1961 5985
Projet
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit:
Ch. II, al. 2
2 Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le jour qui suit l'acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre.
1 FF 2003 5979
2 RS ...; RO ... (FF 2003 4042)
2003-1961
5985
Modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre. LF
5986
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
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2003
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1 1
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Heft
40
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Datum 14.10.2003
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5985-5986
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10 127 707
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