Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 avril 2005
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 16 septembre 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», présentée le 16 septembre 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Erwin Kessler, Im Buel 2, 9546 Tuttwil
Marlène Gamper, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
Roland Fäsch, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
Manuela Pinza, Lahnhalde 11, 8200 Schaffhausen
Susanne Wachtl, Route Suisse 33, 1296 Coppet
Silvia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
Lydia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les importations de fourru- res» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
5948
2003-2035
Initiative populaire fédérale
23 septembre 2003 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5949
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 (nouveau)
4 L'importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.
5950
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures». Examen préliminaire
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Bundesblatt
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Jahr
2003
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Band
1
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Heft
39
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Datum 07.10.2003
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Seite
5948-5950
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Ref. No
10 127 697
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