10127696•Verwaltungsbehörden 07.10.2003 2003-2036 5947
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «contre l'abat- tage rituel des animaux sans étourdissement préalable», publiée dans la Feuille fédé- rale du 26 mars 2002 (FF 2002 2454), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 26 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitu- tion. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
29 septembre 2003
Chancellerie fédérale
2003-2036
5947
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Initiative populaire fédérale «contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2003
Date
Data
Seite
5947-5947
Page
Pagina
Ref. No
10 127 696
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.