10127694•Verwaltungsbehörden 07.10.2003 2003-1483 5941
Projet
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi- fiée comme suit:
Art. 176, al. 2 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2003 5935
2 FF 2003 5943 3 RS 281.1
2003-1483
5941
Poursuite pour dettes et faillite. LF
5942
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2003
Date
Data
Seite
5941-5942
Page
Pagina
Ref. No
10 127 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.