10127691•Verwaltungsbehörden 07.10.2003 2003-1152 5913
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2003 5903
2
2003-1152
5913
Double imposition avec l'Etat d'Israël. AF
5914
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Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2003
Date
Data
Seite
5913-5914
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Ref. No
10 127 691
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