10127688•Verwaltungsbehörden 07.10.2003 2003-0808 5891
Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord en matière d'immigration entre la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2003 5879
2003-0808
5891
Immigration entre la Suisse et le Nigéria. AF
3
3
5892
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2003
Date
Data
Seite
5891-5892
Page
Pagina
Ref. No
10 127 688
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.