10127684•Verwaltungsbehörden 30.09.2003 5834 2003-1970
Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2
A vous:
Tarlakasan Osman, né le 18 mai 1977, à Istanbul/Turquie, originaire de Neuchâtel, fils de Suleyman et de Gulgun, né Yaral, étudiant, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, rue de la Plage 10, actuellement sans domicile connu, précé- demment conscrit, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 5 août 2003 une ordonnance de non-lieu:
L'enquête pénale militaire ordonnée le 30 juillet 2002 contre Tarlakasan Osman est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au Major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.
30 septembre 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Marc Ficher
5834
2003-1970
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.09.2003
Date
Data
Seite 5834-5834
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Ref. No
10 127 684
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