Verwaltungsbehörden 30.09.2003 <td class="metadataCell">10127676</td>

Notification

(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

A Léon Vincent SA, Môle Léon Gourret, PAM, Port Hangar 23, FR-13016 Mar- seille:

Par décisions du 2 septembre 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société assujettie à la prestation pour un montant total de redevances d'entrée de 482 fr. 75 (278 fr. 15 + 204 fr. 60). Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de ces décisions sur le compte postal nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.

Ces décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.

Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, les décisions d'assujettissement à la prestation entrent en force de choses jugées.

30 septembre 2003

Direction des douanes de Genève

5826

2003-1939

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

2003

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Anno

Band

1

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Heft

38

Cahier

Numero

Geschäftsnummer ---

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Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2003

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5826-5826

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10 127 676

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.