10127676•Verwaltungsbehörden 30.09.2003 <td class="metadataCell">10127676</td>
10127676Vpb30 sept. 2003
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Léon Vincent SA, Môle Léon Gourret, PAM, Port Hangar 23, FR-13016 Mar- seille:
Par décisions du 2 septembre 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société assujettie à la prestation pour un montant total de redevances d'entrée de 482 fr. 75 (278 fr. 15 + 204 fr. 60). Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de ces décisions sur le compte postal nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Ces décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, les décisions d'assujettissement à la prestation entrent en force de choses jugées.
30 septembre 2003
Direction des douanes de Genève
5826
2003-1939
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.09.2003
Date
Data
Seite
5826-5826
Page
Pagina
Ref. No
10 127 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.