Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-1985 5823

Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001

(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem- bre 1968; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:

Décision du 12 septembre 2003 par

Caisse-maladie Zermatt, 3920 Zermatt pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

30 septembre 2003

Office fédéral des assurance privées

2003-1985

5823

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 - Caisse-maladie Zermatt

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