10127670•Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-2024 5817
Projet
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi- fiée comme suit:
Art. 219, al. 4, Première classe, let. a
a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigi- bles pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur et les créances en restitution de sûretés;
II
Disposition transitoire
Les privilèges prévus par l'ancien droit s'appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2003 5811
2 FF 2003 5819
3 RS 281.1
2003-2024
5817
Poursuite pour dettes et la faillite. LF
5818
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 30.09.2003
Date
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Seite
5817-5818
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Ref. No
10 127 670
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