10127663•Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-1349 5741
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la Convention sous forme d'Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 3 septembre 2003 sur les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Convention sous forme d'Echange de notes du 31 janvier 2003 avec la Princi- pauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2003 5728
2003-1349
5741
Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein
5742
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Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1 1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
--
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.09.2003
Date
Data
Seite
5741-5742
Page
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Ref. No
10 127 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.