Verwaltungsbehörden 30.09.2003 2003-1348 5733

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20032,

arrête:

Art. 1

Les modifications du 26 février 20033 de l'ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

1 RS 632.10

2 FF 2003 5725

3 RO 2003 529

4 RS 632.10

2003-1348

5733

Appendice

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre

du 26 février 2003

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, arrête:

Art. 1 Modification du tarif des douanes

Les numéros du tarif et les textes figurant à l'annexe 1 (partie la) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit:

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:

Nº du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

9022 sucres de betterave et de canne, caramélisés – – –

61 .-

9023 malto-dextrines – – –

61 .-

9024

maltose, chimiquement pur

61 .-

9028

autres

61 .-

Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:

Nº du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

9032 - sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 39 .- inverti, non caramélisés – – –

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:

Nº du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

9033 sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés – – – –

39 .-

9034

– – – –

autres sirops de sucre, caramélisés; caramels colorants

39 .-

9038

autres

39 .-

5 RS 632.10

5734

–

– –

– – –

– – – –

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril 2003.

26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5735

RO 2003

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

Annexe (art. 2)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre6

Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé

Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 1702.9022 et 9033:

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

9022 - sucres de betterave et de canne, caramélisés

9033 sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés –

Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

9032 - sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés

2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7

Annexe

Remplacer les numéros du tarif

–

1702.9011/9029 par 1702.9011/9028

–

1702.9032/9039 par 1702.9032/9038

6 RS 531.215.11

7 RS 632.13

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RO 2003

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)8

Annexe 2

– Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024

– Note en bas de page 115 Abrogée

4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9

Annexe 1

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024:

Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut

Etats de la CE

Etats de l'AELE

applicable

Tarif normal moins applicable

Tarif normal moins

1702.9024

exempt

exempt

5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires10

Annexe 1

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:

Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut

applicable

Tarif normal moins

1702. 9022

exempt

9023

exempt

9024

exempt

9028

exempt

8 RS 632.319

9 RS 632.421.0

10 RS 632.911

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:

Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut

applicable

Tarif normal moins

1702.9033

PMA exempt

9034

PMA exempt

9038

PMA exempt

6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11

Art. 35a Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003

1 Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont rem- boursés sur demande, sans émoluments ni intérêts:

a. fr. 7 .- par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9029;

b. fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9039.

2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039.

3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d'ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l'Inspectorat des doua- nes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.

Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre

Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit:

Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

Texte complémentaire

1702. 3032

61 .-

Pas de PGI requis

3042

39 .-

Pas de PGI requis

4019

61 .-

Pas de PGI requis

4029

39 .-

Pas de PGI requis

11 RS 916.01

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RO 2003

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:

Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

Texte complémentaire

1702.9022

25.70

9023

18.70

Pas de PGI requis

9024

18.70

Pas de PGI requis

9028

18.70

Pas de PGI requis

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:

Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

Texte complémentaire

1702.9033

14.80

9034

10 .-

Pas de PGI requis

9038

10 .-

Pas de PGI requis

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RO 2003

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

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