10127652•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 5710 2003-1953
Décision dans la procédure d'opposition nº 6039
Opposante, Synthélabo Pharma (Suisse), S.A., 46, rue de Boveresses, CH-1000 Lau- sanne 21, marque suisse nº 295 378 «BIOFLORIN» contre Défendeur Ulrich Rampp, Le Crouzet, FR-43260 St. Pierre Eynac, enregistrement international nº 780 288 «BIOFLORAL (fig.)»
Le 15 septembre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition partielle nº 6039 est admise.
Une fois la présente décision entrée en force, les produits désignés en classe 5 par l'enregistrement international nº 780 288 «BIOFLORAL (fig.)» seront définitivement exclus de la protection en Suisse.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un mon- tant de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
15 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5710
2003-1953
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Décision dans la procédure d'oppositions nº 6039
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Heft
37
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Datum 23.09.2003
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10 127 652
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