10127651•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1952 5709
Décision dans la procédure d'opposition nº 5769
Opposante, Société des Produits Nestlé S.A. CH-1800 Vevey, marque suisse nº P-317 862 «CHOCMEL» contre Défenderesse August Storck KG, Waldstrasse 27, DE-13403 Berlin, enregistrement international nº 774 479 «Chocomels»
Le 15 septembre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5769 est admise.
L'enregistrement international nº 774 479 «Chocomels» sera définitivement refusé à la protection en Suisse dès l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à charge de la défenderesse le remboursement à l'opposante de la taxe d'opposition de 800 francs.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires.
15 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2003-1952
5709
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Décision dans la procédure d'oppositions nº 5769
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2003
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Band
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Heft
37
Cahier
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Datum 23.09.2003
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Seite
5709-5709
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10 127 651
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