Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 mars 2005
Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 septembre 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!», présentée le 5 septembre 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Dr.iur.Beat Kaufmann, Bürglenstrasse 31, 3006 Bern
Käthi Kaufmann, Bürglenstrasse 31, 3006 Bern
Dr.sc.nat.ETH Yves Bichsel, Linckweg 23, 3052 Zollikofen
Oswald Odermatt, Oberbönigenstrasse 1, 8840 Einsiedeln
Claire Fischer, Sumpfstrasse 38, 4554 Etziken
Alfred Schneiter, Eggplatz 4, 3634 Thierachern
Christoph Zwahlen, Augsterheglistrasse 14, 4133 Pratteln
Maja Garz, Wabergstrasse 4, 8624 Grüt
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
5702
2003-1914
Initiative populaire fédérale
Renate Schmid, Pilatusblick, 6122 Menznau
Pfr. Beat Schmid, Pilatusblick, 6122 Menznau
Thomas Wyss, Dattenmattstrasse 7, 6010 Kriens
Peter Amstutz, Huobboden 10, 6370 Stans
Ursula Vögeli, Chrummacher 24, 3202 Frauenkappelen
Gerhard Fischer, Zelg 236, 8344 Bäretswil
Franziska Wyss, Dattenmattstrasse 7, 6010 Kriens
Alois Brem, Friedlisbergstrasse 220, 8964 Rudolfstetten
Peter Thommen, Wasenhaldenstrasse 5, 5080 Laufenburg
Reinhard Füchslin, Ringstrasse 19, 6410 Goldau
Silvia Füchslin, Ringstrasse 19, 6410 Goldau
Jürg Läderach, Im Feld 9, 8856 Tuggen
François Von Siebenthal, Roches 14, 1010 Lausanne
Fritz Imhof, Dachsweg 12, 4313 Möhlin
Markus Lanfranchi, Paese 72, 6538 Verdabbio
Sabine Lanfranchi, Paese 72, 6538 Verdabbio
Dr.med. Claudine Schmidt, Bahnhofstrasse 20, 3904 Naters
Philippe Aegerter, Rue Candolle 24, 1205 Genève
Le titre de l'initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Des enfants pour assurer l'avenir!, Case postale 801, 3000 Berne 31 et publiée dans la Feuille fédérale du 23 septembre 2003.
9 septembre 2003
Chancellerie fédérale suisse
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz
5703
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 116, titre, al. 1 et 1bis (nouveau) Protection de la famille
1 La Confédération encourage le mariage et la famille et prend des mesures pour leur protection. Elle
a. soutient les familles en leur accordant une déduction fiscale de 13 000 francs au minimum par enfant sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct;
b. reconnaît la valeur du travail familial par une déduction de 15 000 francs sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct, au titre du travail éducatif accom- pli dans la famille, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 18 ans;
c. supprime la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux cou- ples non mariés;
d. examine, lors de la mise en œuvre des tâches de l'État, leur incidence sur les familles.
1bis La Confédération adapte périodiquement au renchérissement les déductions pré- vues à l'al. 1 et élabore des principes directeurs pour des déductions correspondan- tes au niveau de l'impôt direct des cantons et des communes. Les dépenses en faveur des enfants sont exonérées d'impôt.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
L'art. 116, al. 1 et 1 bis, entre en vigueur au plus tard lors de la deuxième période fis- cale suivant son acceptation par le peuple et par les cantons. Si les adaptations législatives nécessaires n'ont pas été effectuées à cette date, le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution.
5704
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1
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Heft
37
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5702-5704
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Pagina
Ref. No
10 127 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.