10127646•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1935 5701
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «moratoire sur les antennes de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002 (FF 2002 1950), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 septembre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
15 septembre 2003
Chancellerie fédérale
2003-1935
5701
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Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.09.2003
Date
Data
Seite
5701-5701
Page
Pagina
Ref. No
10 127 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.