10127644•Ordonnance
Projet
Loi fédérale sur l'aviation (LA)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l'aviation est modifiée comme suit:
Art. 102a
III. Examen de la 1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec compatibilité des aides d'Etat l'art. 13 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3:
a. des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certai- nes entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d'application de l'accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, notamment des prestations et des participations pré- vues aux art. 101, 101a et 102 de la présente loi;
b. des mesures similaires de soutien des cantons et des commu- nes, ainsi que d'autres corporations ou établissements suisses mixtes ou de droit public;
c. des mesures similaires de soutien de la Communauté euro- péenne ou de ses États membres;
2 La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédé- ral et de l'administration lors de l'examen.
3 Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l'examen.
1 FF 2003 5688
2 RS 748.0
3 RS 0.748.127.192.68
2003-1767
5695
Ordonnance
RO 2003
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
5696
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Loi fédérale sur l'aviation (LA) (Projet)
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Bundesblatt
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
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Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.09.2003
Date
Data
Seite
5695-5696
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Ref. No
10 127 644
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