10127642•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1841 5687
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... 2 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 1 600 000 de francs au maximum.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO 2003 ...; (FF 2003 5686) 3 FF 2003 5674
2003-1841
5687
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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004-2007 (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5687-5687
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Ref. No
10 127 642
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