Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1842 5685

Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,

arrête:

Art. 1

1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide fi- nancière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base.

2 Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2

L'aide financière est octroyée à condition:

a. que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports;

b. qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musées suisse des transports;

c. que le Musée suisse des transports rende effective la séparation en une société d'exploitation chargée des activités commerciales et une fondation responsable de l'activité muséale de base, présente un concept d'exploitation et de financement et assure un controlling de l'exploitation et des finances efficace.

1 RS 101 FF 2003 5674

2

2003-1842

5685

Octroi d'aides financières au Musée suisse des transports. LF

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2007.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet)

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Datum 23.09.2003

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