10127639•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 2003-1753 5673
Projet
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1,
l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 7 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2 millions de francs au maximum en 2004 et en 2005 et à 1,5 million de francs respectivement en 2006 et 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ...; (FF 2003 5672) 3 FF 2003 5661
2003-1753
5673
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004-2007 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5673-5673
Page
Pagina
Ref. No
10 127 639
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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