10127638•Verwaltungsbehörden 23.09.2003 5672 2003-1754
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.
2 Par arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 2
La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l'approbation du Département fédérale de l'intérieur.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101
2 FF 2003 5661
5672
2003-1754
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.09.2003
Date
Data
Seite
5672-5672
Page
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Ref. No
10 127 638
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