Verwaltungsbehörden 16.09.2003 2003-1888 5643

Publications des départements et des offices de la Confédération

Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admini- strative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:

Décision du par 2 septembre 2003 Allgemeine Krankenkasse Brugg, Brugg

3 septembre 2003 Caisse maladie Steffisburg, Steffisburg

pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

16 septembre 2003

Office fédéral des assurance privées

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