10127614•Verwaltungsbehörden 09.09.2003 2003-1802 5545
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rap- port aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
9 septembre 2003
seco - Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871
2003-1802
5545
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro
Titre
Référence journal off .- CE
EN 13278: 2003
Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant les combustibles gazeux
03/C 196/06
5546
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.09.2003
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Seite
5545-5546
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Ref. No
10 127 614
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