10127609•Verwaltungsbehörden 09.09.2003 5540 2003-1848
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national)
La Commission des institutions politiques du Conseil national a, le 4 juillet 2003, adopté un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation et chargé le Conseil fédéral d'ouvrir une procédure de consultation. Le projet vise principale- ment à renforcer la confiance du public à l'égard des institutions de la Confédéra- tion. Le particulier qui entend sauvegarder ses intérêts et défendre ses droits a, bien souvent, besoin de savoir quels moyens de recours s'offrent à lui et quelles procédu- res sont appliquées par les autorités fédérales. Sur ce plan, le Bureau fédéral de médiation pourra lui être utile en lui fournissant une première information. Toute- fois, il ne saurait remplacer le conseil juridique proprement dit. Le médiateur offrira des entretiens consultatifs, des recommandations et des propositions d'arrangements à l'amiable, mais n'aura pas de pouvoirs de décision.
Date limite: 30 novembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
téléphone 031 322 47 50; 031 322 41 44, fax 031 322 84 01
www.bj.admin.ch (Rubrik «Rechtsetzung»/«Staat und Rechtsordnung»)
9 septembre 2003
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