Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Remise en vigueur et modification du 22 août 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000, du 13 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 4 mai 2001, du 8 juin 2001, du 8 novembre 2002 et du 21 janvier 20031 qui étendent la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, sont remis en vigueur.
II
Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I sont en outre modifiés comme suit (modification du champ d'application):
Art. 2, al. 1 à 3
1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse. Sont exceptées:
a. les entreprises d'étanchéité du canton de Genève;
b. les entreprises de marbrerie du canton de Genève;
c. les entreprises d'asphaltage, d'étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud;
d. les métiers de la pierre du canton de Vaud;
e. les sols industriels et la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG).
2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d'appli- cation et de formation (art. 8 al. 2 et 3 CN) les cantons de Bâle-Ville, Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais. Sont également exceptées les entreprises d'extrac- tion de sable et gravier.
3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la CN reproduite en annexe s'appliquent aux entreprises, parties d'entreprises et groupes de tâcherons indépen- dants des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes
1 FF 1998 4945-4947, 1999 3122-3123, 2000 3268-3269, 2000 5383, 2001 185, 2001 1914-1915, 2001 2512, 2002 7052-7053, 2003 377
2003-1677
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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
(y compris les travaux de revêtement), de travaux souterrains, de la taille de pierre et de l'exploitation de carrières ainsi qu'aux entreprises de pavage, aux entreprises d'extraction de sable et gravier, aux entreprises exécutant des travaux de terrasse- ment, aux entreprises de démolition, aux entreprises d'isolation de façades, aux entreprises d'étanchéité et d'isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, aux entreprises d'injection de béton et d'assainis- sement de béton, aux entreprises de forage et sciage de béton, aux entreprises de décharges et de recyclage. Les clauses sont également applicables aux entreprises effectuant des travaux d'asphaltage et construisant des chapes.
III
Les dispositions suivantes de la convention du 20 décembre 2002 sur la teneur de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse2 2003-2005 (CN 2005), imprimées en caractères gras, sont étendues.3
Art. 3 Compléments du texte de base
Art. 19 al. 5 CN (résiliation du contrat de travail définitif)
Art. 41 al. 2 CN (salaires de base)
Art. 76 al. 1 CN commission professionnelle paritaire locale: constitution, compétences et tâches
Art. 79 al. 2 let. b CN (sanctions)
Annexes à la CN
– Annexe 6
– Annexe 9
– Annexe 10
– Annexe 15
Art. 4 Adaptation de la version française - Art. 62 al. 2 let. a CN
2 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945-4947
3 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2003 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
22 août 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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