10127605•Verwaltungsbehörden 02.09.2003 2003-1791 5463
Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28
2003-1791
5463
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contri- butions et comprend:
– une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrè- vements d'impôts;
– les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
– annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di- videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2003
Date
Data
Seite
5463-5464
Page
Pagina
Ref. No
10 127 605
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.