10127601•Verwaltungsbehörden 02.09.2003 5458 2003-1737
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 2 septembre 2003, le nom, l'abréviation et l'emblème de la «Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le nom
en français: Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
en anglais: Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals
b. l'abréviation CMS
c. l'emblème
C
G
CMS
5458
2003-1737
C
CMS
Convention sur la conservation
des espèces migratrices
C
CMS
Convention on the Conservation of Migratory Species
2 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5459
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (CMS)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1 1
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Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2003
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Seite
5458-5459
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Ref. No
10 127 601
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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