10127596•Verwaltungsbehörden 02.09.2003 2001-2621 5453
Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés
du 19 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l'accession à la propriété de logements à prix modéré:
a. 300 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;
b. 1775 millions de francs pour des engagements éventuels.
2 Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 mars 2003
Conseil national, 19 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 842; RO 2003 3083 2 FF 2002 2649
2001-2621
5453
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Arrêté fédéral
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1
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Heft
34
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Datum 02.09.2003
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5453-5453
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10 127 596
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