10127591•Verwaltungsbehörden 26.08.2003 2003-1740 5439
Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
01.01.2003 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail et au plus tard jusqu'au 30.06.2004
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
26 août 2003
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2003-1740
5439
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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
33
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.08.2003
Date
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Seite 5439-5439
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Ref. No
10 127 591
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.