10127586•Verwaltungsbehörden 26.08.2003 2003-1689 5411
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie», publiée dans la Feuille fédérale du 5 février 2002 (FF 2002 754), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 5 août 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi- ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
6 août 2003
Chancellerie fédérale
2003-1689
5411
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Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2003
Date
Data
Seite
5411-5411
Page
Pagina
Ref. No
10 127 586
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.