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Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Braun Jean-Robert, né le 16 mai 1978, à Fribourg, fils de Robert Friedrich et d'Erna Zita, née Henggi, originaire Obersteckholz, menuisier; sdt sap à cp sap II/2;
Bordiga Jimi, né le 22 septembre 1980, à Sorengo, fils de Felice et de Mireille, née Imhof, originaire de Fahrni, étudiant; sdt rens trm à cp mob 109;
Moret Bertrand, né le 8 novembre 1975, à Neuchâtel, fils d'Edmond et d' Annette, née Bürki, originaire d'Ollon, restaurateur; cpl à cp efa III/2;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 19 septembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des Débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Braun de refus de servir, éventuellement et subsidiairement d'insoumission, en outre d'insoumission, sous réserve d'acceptation de sa demande de relief, pour Bordiga de refus de servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis, et pour Moret de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
19 août 2003
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-1678
5409
Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contri- butions et comprend:
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di- videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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5410
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
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Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 19.08.2003
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Data
Seite 5409-5410
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10 127 585
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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