10127576•Verwaltungsbehörden 19.08.2003 2003-1318 5309
E
Projet
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société ano- nyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investisse- ments d'infrastructure au cours de la période 2003-2006.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 742.31 3 FF 2003 5091
2003-1318
5309
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
In
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Foglio federale
Jahr
2003
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Band
1
Volume
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Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 19.08.2003
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Seite
5309-5309
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Ref. No
10 127 576
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