10127574•Verwaltungsbehörden 19.08.2003 2003-1284 5307
C Loi fédérale sur les finances de la Confédération
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Art. 40a (nouveau) Disposition transitoire
1 Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur du déficit structurel effectif selon le compte d'Etat pour l'exercice 2003, de 3 milliards pour l'exercice 2004, de 2 milliards pour l'exercice 2005 et de 1 milliard pour l'exercice 2006.
2 Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d'ici fin 2007.
II
1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l'art. 165, al. 1, de la Constitution; elle est sujette au référendum selon l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entre en vigueur le ... (le jour suivant son adoption) et s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
1 FF 2003 5091
2 RS 611.0
2003-1284
5307
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Loi fédérale sur les finances de la Confédération
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32
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Datum 19.08.2003
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5307-5307
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