Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rap- port aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de nor- malisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
12 août 2003
seco - Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554
2003-1660
5081
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro Titre
Référence journal off. - CE
EN 1804-1 Machines pour mines souterraines - Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles - Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales
2003/C
147/07
EN 1804-2 Machines pour mines souterraines - Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles - Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée Première publica- tion
2003/C
147/07
EN 1870-5 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à scier circulaires - Partie 5: Scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante
2003/C
147/07
EN 1870-6 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à scier circulaires - Partie 6: Scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage,avec chargement et/ou déchargement manuel
147/07
EN ISO 3741 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruits à partir de la pression acoustique - Méthodes de laboratoires en salles réverbérantes (ISO 3741:1999)
2003/C
147/07
EN Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 2003/C
ISO 8662-10
niveau des poignées - Partie 10: Grignoteuses et cisailles (ISO 8662-10:1998)
147/07
EN 12882 Courroies transporteuses à usage général - Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité 147/07
2003/C
EN 13112 Machines pour tannerie - Machines à refendre et tondeuses à ruban - Prescriptions de sécurité 147/07
2003/C
EN 13113 Machines de tannerie - Machines d'enduction à rouleaux - Prescriptions de sécurité 147/07
2003/C
EN 13114 Machines de tannerie - Tonneaux tournants - Prescrip- 2003/C
147/07
EN 13788 Machines-outils - Sécurité - Machines de tournage automati- ques multibroches
147/07
2003/C
EN ISO 15744 Machines à moteur portatives non électriques - Code pour le mesurage du bruit - Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 15744:2002)
147/07
EN Sécurité des outils électroportatifs à moteur - Partie 1: 2003/C
50144-1/A1 Règles générales - Amendement 1 147/07
2003/C
EN 50260-2-1 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries - Partie 2-1: Règles particulières pour les perceuses
147/07
EN 50260-2-2 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C blocs de batteries - Partie 2-2: Règles particulières pour les 147/07 visseuses et visseuses à percussion
EN 50260-2-4 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C
blocs de batteries - Partie 2-4: Règles particulières pour les ponceuses
147/07
5082
tions de sécurité
2003/C
EN 50260-1 Sécurité des outils électroportatifs alimentés sur batterie et des blocs de batteries - Partie 1: Règles générales 147/07
2003/C
2003/C
Numéro Titre
Référence journal off. - CE
EN 50260-2-5 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C blocs de batteries - Partie 2-5: Règles particulières pour les 147/07 scies circulaires et les couteaux circulaires
EN 50260-2-6 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C blocs de batteries - Partie 2-6: Règles particulières pour les 147/07 marteaux
EN 50260-2-7 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C blocs de batteries - Partie 2-7: Règles particulières pour les 147/07 pistolets
EN Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C
50260-2-10 blocs de batteries - Partie 2-10: Règles particulières pour les scies alternatives
147/07
EN Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 2003/C
50260-2-14 blocs de batteries - Partie 2-14: Règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses
147/07
EN Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - 2003/C
60335-2-64/A1 Partie 2-64: Règles particulières pour les machines de cuisine électriques à usage collectif (CEI 60335-2-64:1997, modifié)
147/07
EN 60947-5-3 Appareillage à basse tension - Partie 5-3: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande - Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF) - (IEC 60947-5-3:1999)
2003/C
147/07
EN 61029-2-1 Sécurité des machines outils électriques semi-fixes - 2003/C Partie 2-1: Règles particulières pour les scies circulaires à table 147/07 - IEC 61029-2-1:1993 +A1:1999 +A2:2001 (Modifiée)
5083
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