Verwaltungsbehörden 12.08.2003 <td class="metadataCell">10127564</td>

Notification

(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

A Armanda & Fernando Santos, Despachos e Serviços Lda, Almeida, Largo Alfan- dega Lj 4, P-6355-217 Vilar Formoso, Portugal

Par décision du 30 avril 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la Société Armanda & Fernando Santos, PT-Vilar Formoso assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de 8179 fr. 40. Ce montant doit être versé dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.

Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.

Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.

12 août 2003

Direction générale des douanes

5080

2003-1600

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31

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Datum 12.08.2003

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