10127553•Verwaltungsbehörden 05.08.2003 <td class="metadataCell">10127553</td>
10127553Vpb5 août 2003
Publication de dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
Amado Laurent Marcel, né le 17 janvier 1973, à Chêne-Bougeries/GE, originaire de Genève/GE, fils de Reinaldo et de Maria, née Gandaia, vendeur, précédemment domi- cilié c/o Foyer Urgens, route du Pont-Butin 76, 1213 Petit-Lancy/GE, actuellement sans domicile connu; inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 1 a rendu, le 10 juillet 2003, une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
En la procédure pénale militaire ouverte le 9 avril 2001 contre le sdt Amado, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du Tribunal militaire de division 1.
5 août 2003
L'auditeur du Tribunal militaire de division 1
2003-1613
4877
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication de dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.08.2003
Date
Data
Seite 4877-4877
Page
Pagina
Ref. No
10 127 553
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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