10127552•Verwaltungsbehörden 05.08.2003 4876 2003-1578
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Publication du dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Arnold Nicolas, né le 5 août 1976, à Lausanne, originaire de Langnau bei Reiden, fils d'Henri et de Marie-Josée, née Catherine, électricien télé-radio, précédemment domicilié à 1024 Ecublens, chemin de la Forêt 5b, actuellement sans domicile connu; précédemment aide-four, cp chars II/15, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 30 avril 2003 une ordonnance de non-lieu:
l'enquête pénale militaire ordonnée le 25 juillet 2002 contre Arnold Nicolas est clôturée par un non-lieu.
Les frais de l'enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n'a pas fait l'objet d'un recours adressé au Major Torello Mario- Dominique, case postale 205, 1211 Genève 12, avec indication des motifs et conclu- sions.
5 août 2003
L'auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Mario-Dominique Torello
4876
2003-1578
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
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Heft
30
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Datum 05.08.2003
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Seite
4876-4876
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10 127 552
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