Verwaltungsbehörden 05.08.2003 4866 2003-1637

Décision dans la procédure d'opposition nº 5713

Opposante Descamps S.A., 20, rue d'Athènes, FR-75431 Paris Cedex 09, marque internationale nº 765931 JARDIN SECRET, représentée par Maître Mathieu North, avocat, 2, rue du Seyon, CP. 2751, 2001 Neuchâtel

contre Défendeur Cenk Tekstil Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, Cenk Tekstil Sanayi Ve Ticaretanonim Sirketi, Merkez Mahallesi, Sanayi Caddesi, Sinirli Sokak No: 8, Kat: 3, TR-Yenibosna - Istanbul, marque internationale n° 771549 SECRET GARDEN.

Le 24 juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L'opposition nº 5713/2002 contre la marque internationale nº IR-771549 SECRET GARDEN est déclarée bien fondée.

3. La marque internationale nº IR-771549 SECRET GARDEN sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.

24 juillet 2003

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

4866

2003-1637

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Décision dans la procédure d'opposition nº 5713

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Datum 05.08.2003

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.