10127544•Décision
10127544Vpb5 août 2003
Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision
du
par
24 juillet 2003 Sanitas Krankenkasse, 8021 Zürich
24 juillet 2003 Krankenkasse Wädenswil (KKW), 8820 Wädenswil
29 juillet 2003 kmu-Krankenversicherung, 8410 Winterthur
pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
5 août 2003
Office fédéral des assurance privées
2003-1648
4865
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
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30
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Datum 05.08.2003
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4865-4865
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10 127 544
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