10127543•Verwaltungsbehörden 05.08.2003 4864 2003-1495
Arrêté fédéral sur la politique des médias
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 3 juillet 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2, arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 93a Politique des médias (nouveau)
La Confédération encourage la diversité et l'indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l'importance des médias pour la formation démocratique de l'opinion aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1 FF 2003 4841 2 FF 2003 ...
4864
2003-1495
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Arrêté fédéral sur la politique des médias
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.08.2003
Date
Data
Seite 4864-4864
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Ref. No
10 127 543
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.