10127535•Verwaltungsbehörden 29.07.2003 2003-1564 4831
Décision dans la procédure d'opposition nº 5809
Opposante Salvatore Ferragamo Italia S.p.A., 2, Via dei Tornabuoni, IT-50123 Flo- rence (Italie), marque suisse nº 348741 DIVA, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défendeur Macro B Industries Ltd, Communauté Elin Pelin, Région Sofia, BG-2129 Ravno pole (Bulgarie), marque internationale nº 774412 DIVE.
Le 17 juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5809/2002 contre la marque internationale nº IR-774412 DIVE est déclarée bien fondée.
La marque internationale nº IR-774412 DIVE sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
17 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2003-1564
4831
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5809
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29
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Datum 29.07.2003
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Seite 4831-4831
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