10127534•Verwaltungsbehörden 29.07.2003 4830 2003-1580
Décision dans la procédure d'opposition nº 5792
Opposant/e easyJet Airline Company Limited, easyLand, London Luton Airport, GB-Luton (Beds LU2 9LS), marque suisse nº 487807 easy.com, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre
Défendeur IKC Zwijndrecht B.V., W. Snelliusweg 94, NL-3331 EZ Zwijndrecht, marque internationale nº 773428 EASYBOX (fig.).
Le 21 juillet 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 5792/2002 contre la marque internationale nº IR-773428 EASYBOX (fig.) est rejetée.
La marque internationale nº IR-773428 EASYBOX (fig.) sera acceptée à la protection en Suisse après l'entrée en force de la présente décision.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens n'est alloué à la défenderesse.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
21 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
4830
2003-1580
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5792
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Heft
29
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Datum 29.07.2003
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Seite 4830-4830
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10 127 534
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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